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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT D.E.N. MEDICAL SRL
ARTICLE 1 : DÉFINITION
1. Sous D.E.N. Medical SRL sont entendu dans les présentes conditions générales la société privée D.E.N. Medical SRL, de droit belge, établi et ayant son siège social à Wijtschotbaan 9, 2900 Schoten en Belgique et numéro d’entreprise 0455.374.220 , avec lequel un contrat de vente est conclu, ci-après dénommés : « fournisseur ».
2. Dans les présentes conditions générales, « acheteur » désigne la personne avec laquelle des contrats d’achat pour la livraison de biens et/ou de services sont conclus, y compris via le site Web voir art.5.1.
3. Si des conditions « supplémentaires » apparaissent sur le site Web, par exemple pour certains téléchargements, applications, etc., celles-ci prévalent sur les présentes conditions générales, sauf stipulation contraire.
4. Dans le cas où des conditions « particulières » s’appliquent, telles que les « Conditions de maintenance et de service » à notre Contrat de maintenance ou telles que les conditions dans notre contrat de mise à disposition ou de location de dispositifs médicaux, les présentes conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales, qui s’appliqueront alors en plus en cas par exemple de lacunes.
5. Ces conditions générales s'appliquent également aux activités de DEN Esthetics , qui est une division de D.E.N. Medical SRL.
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS/APPLICATION
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les accords (y compris les commandes de suivi) entre le fournisseur et l’acheteur, à l’exclusion et au rejet de toutes les autres conditions des acheteurs.
2. En signant le bon de commande ou le bon de livraison ou en recevant la facture sans contestation, le client est réputé connaître les conditions générales et les accepter.
3. Les conditions divergentes ne s’appliquent qu’une seule fois et ne sont qu’une partie d’un accord entre le fournisseur et l’acheteur dans la mesure où ces termes ou conditions sont expressément écrits par le fournisseur.
ARTICLE 3 : OFFRES
Toutes les offres, devis et listes de prix des fournisseurs, également autres que ceux de D.E.N. Medical SRL, où qu’ils soient publiés ou réalisés de quelque manière que ce soit, sont toujours sans engagement.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES DESSINS ETC./PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Les dessins, images, descriptions, modèles, budgets et calculs fournis par ou au nom du fournisseur ou du fabricant restent sa propriété, sauf accord contraire écrit.
2. L’acheteur est réputé connaître les droits de propriété industrielle du fournisseur en ce qui concerne les produits et autres marchandises connexes pertinentes pour le contrat et il ne prendra aucune mesure contraire à ces droits.
3. Les informations et les images sur le site Web concernant les offres et les caractéristiques des produits sont affichées et mentionnées aussi précisément que possible. Le fournisseur garantit cette conformité. Les dérogations à cela ne peuvent en principe pas donner lieu à une indemnisation ou à une dissolution, mais plutôt à une livraison gratuite du produit manquant en remplacement.
ARTICLE 5 : ACCORD
1. Un contrat est conclu au moment où le fournisseur a accepté une commande. En cas d’achat par e-mail ou sur notre site Web (par la boutique en ligne), le contrat est conclu au moment où le fournisseur a envoyé une confirmation de commande par e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur après sa commande. Les parties conviennent qu’en utilisant des formes de communication électroniques, un accord valide est conclu comme indiqué ci-dessus. En particulier, l’absence d’une signature ordinaire n’enlève rien à cela. Les fichiers électroniques du fournisseur doivent au moins servir de présomption de preuve.
2. Le contrat ne doit pas nécessairement représenter une valeur minimale. Toutefois, le fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes pour insuffisance de volume.
3. Les promesses verbales faites par des représentants ou des intermédiaires du fournisseur ne lient le fournisseur que par confirmation écrite.
4. Le contenu du contrat ne s’étend pas au-delà de la livraison expressément mentionnée ou décrite dans l’offre, où la confirmation de commande par le fournisseur prévaut.
5. Changements et, dans ce cas, modifications de la commande doivent être communiquées au fournisseur par écrit avant l’acceptation de la commande. Les modifications de la commande ne sont effectives que si elles ont été acceptées par écrit par le fournisseur.
6. En cas d'annulation de la commande, nous restons entièrement libres d'exiger soit l'acceptation et le paiement intégral de la commande, soit une indemnité automatique de 10% sur le bon de commande, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés sous réserve de la preuve d'un dommage supérieur réellement subi.
ARTICLE 6 : OFFRES/PRIX
1. Le prix comprend la livraison, l'installation et l'exécution des biens et/ou services commandés, tels qu'ils sont indiqués dans la fiche d'inventaire (page 1) du bon de commande, du bon d'achat ou du contrat de maintenance. Ce prix est
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applicable au jour de la livraison et/ou pendant la durée du contrat, et doit inclure tous les frais éventuels et supplémentaires (relatifs aux licences, à la gestion, etc.) et doit pouvoir être répercuté sur le client afin que D.E.N. MEDICAL puisse réaliser la livraison, le placement et l'exécution précités.
2. Si aucun autre accord n’a été conclu par écrit ou autrement indiqué par écrit par le fournisseur dans les offres ou les devis, les prix s’appliquent à partir du jour de la livraison, y compris le droit à une augmentation de prix si le fabricant l’impose, et à ajouter le TVA, les frais d’emballage, transport, assurance, ainsi que les autres frais en vertu des présentes conditions générales.
3. Les offres de prix restent valables pendant trente jours, sauf indication contraire expresse et expirent si elles ne sont pas acceptées dans ce délai.
4. Tous les prix sont fondés sur les taux de change, les droits à l’importation, les taxes et les prélèvements en vigueur au moment de l’établissement du contrat. Si après la clôture du contrat un ou plusieurs acteurs de prix subissent une augmentation, le fournisseur est en droit de la répercuter soit la totalité ou une partie.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SÉCURITÉ
Le fournisseur est toujours en droit, même pendant l’exécution du contrat, de demander à l’acheteur de payer à l’avance d’une commande ou une livraison ou de fournir une garantie. En outre, le fournisseur est également en droit de demander une garantie à l’acheteur pour les commandes futures.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
1. L’acheteur doit payer la totalité du montant dû par lui, ou en cas de paiement anticipé le restant, en espèces ou par moyen de paiement ou de virement, au fournisseur dans les trente jours suivant la date de la facture, à moins qu’un délai de paiement différent n’ait été convenu par écrit.
2. Si le paiement par carte de crédit est indiqué sur le site Web comme option de paiement ou si le fournisseur prescrit ce mode de paiement comme seule mode, les conditions de l’émetteur de la carte concernée s’appliquent également. Tous les frais sont indiqués sur la boutique en ligne. Le fournisseur n’est pas une partie entre l’acheteur et l’émetteur de la carte.
3. Si l’acheteur ne paie pas à temps le montant qu’il doit, ou si l’acheteur demande la suspension du paiement ou est déclaré en faillite, l’acheteur est en défaut de plein droit, sans qu’une autre mise en demeure ne soit requise. Dans ce cas, toutes les créances du fournisseur, y compris le prix d’achat, sont immédiatement exigibles et payables jusqu’à concurrence du montant total, tandis que le fournisseur a également droit à une indemnisation pour défaut ou intérêts moratoires à la date à laquelle l’acheteur est en défaut pour la période comprise entre 30 jours après la date de facturation et la date à laquelle le montant dû a été payé en totalité. Toute facture qui reste impayée à la date d’échéance donne au fournisseur l’intégralité du droit, sans mise en demeure, de facturer un intérêt de retard de 1,5% par mois. Chaque mois initié est déjà considéré comme un mois complet. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, une somme forfaitaire de 10% du solde sera facturée de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure, avec un minimum de 40 euros. En cas de paiement en devises étrangères, le fournisseur est en droit de facturer à l’acheteur d’éventuels changements de taux de change défavorables.
4. Tous les frais extrajudiciaires pour le recouvrement sont à la charge de l’acheteur.
5. Si l'acheteur est un particulier, nonobstant les articles 8.3 et 8.4, la loi applicable en matière de dettes du consommateur s'appliquera à l'indemnité et aux intérêts moratoires susmentionnés.
6. Tout paiement par l’acheteur sert d’abord à payer les intérêts et les frais dus, puis à régler la somme principale.
7. L’acheteur n’a pas le droit d’appliquer une compensation en ce qui concerne les montants que le fournisseur facture à l’acheteur en vertu d’un accord existant entre eux.
8. Les réclamations concernant les commandes ou livraisons de marchandises ne suspendent pas l’obligation de paiement.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. La propriété des marchandises livrées par le fournisseur ne passe à l’acheteur qu’après paiement intégral par l’acheteur de ce qu’il doit en vertu de ses accords avec le fournisseur et/ou des présentes conditions générales. Le fournisseur est, dans le cas où il fait usage de la réserve de propriété, en droit de prendre unilatéralement possession des marchandises livrées en entrant la place où les biens se situent, entre autres le site / entrepôt / magasin, ….de l’acheteur ou locataire.
2. Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne peut mettre en gage, aliéner, prêter, louer les marchandises, de quelque manière ou titre que ce soit, sous réserve des dispositions de l’article 9, paragraphe 3.
3. L’acheteur est autorisé à disposer des marchandises dans le cadre de ses activités commerciales normales, étant entendu que, jusqu’à ce que l’acheteur ait payé les marchandises en totalité et ait rempli les autres obligations découlant de ses accords avec le fournisseur et / ou des conditions générales, le fournisseur entre dans les droits de l’acheteur vis-à-vis de ses acheteur(s). Les droits susmentionnés incluent expressément toutes les réclamations et toutes les réclamations (futures) dues aux dommages et à la perte des marchandises. L’acheteur transfère maintenant ces droits au fournisseur pour l’époque et dans la mesure nécessaire, ce que le fournisseur accepte.
4. Outre la réserve de propriété visée au premier alinéa, le fournisseur se réserve un droit de gage sur les marchandises livrées à l’acheteur en propriété jusqu’à la satisfaction de toutes les réclamations (futures) que le fournisseur a ou recevra contre l’acheteur, des contrats d’achat extérieurs ou des accords similaires. L’acheteur s’engage à coopérer à la première demande du fournisseur à cet effet à l’établissement d’un acte authentique, ou à faire enregistrer un acte dans ce contexte.
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5. Le fournisseur est autorisé (sans le consentement exprès de l'acheteur) à transférer ce contrat d'achat et/ou de location et/ou tous les droits, devoirs et avantages découlant de ce contrat à un tiers.
6. Dans le cas où l’acheteur ne paie pas à temps et/ou pas en totalité, ainsi qu’en cas de demande de suspension de paiement, de demande L.C.E., de faillite ou de liquidation de la société de l’acheteur, le fournisseur est en droit de reprendre les marchandises livrées par lui à l’acheteur à première demande sans mise en demeure ni intervention judiciaire. L’acheteur permettra, le cas échéant, au fournisseur de reprendre les marchandises.
ARTICLE 10 : PLAINTES
1. À la réception des marchandises, l’acheteur doit vérifier immédiatement si les marchandises correspondent à la commande ou la mission.
2. Les réclamations concernant les marchandises livrées ne seront traitées par le fournisseur que si, en cas de défauts ou de dommages dans les 8 jours suivant la livraison, elles ont été notifiées au fournisseur par écrit, de préférence au moyen du formulaire de retour sur le site Web. Les réclamations concernant les factures doivent être notifiées au fournisseur par écrit au plus tard quatorze jours avant la date d’échéance.
3. Ce droit donne tout au plus lieu au droit au remplacement des marchandises livrées ou à la réparation du défaut, à la discrétion du fournisseur.
4. Après l’expiration des délais visés au paragraphe 2 du présent article, l’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées et avoir accepté les factures envoyées.
ARTICLE 11 : RETOURS
1. Si des articles ont été commandés de manière incorrecte par l’acheteur, ils ne seront retournés que s’il s’agit d’articles en stock standard.
2. Les articles mal commandés peuvent être retournés dans les 8 jours suivant la livraison. Au préalable, l’acheteur doit contacter le fournisseur et l’informer de l’objet du retour, après quoi le fournisseur communiquera son accord ou son refus par e-mail. Dans ce cas, 90% du montant de l’achat sera crédité, sauf si la faute incombe au fournisseur. Passé ce délai de 8 jours, les retours ne seront plus traités.
3. Le retour des marchandises mal commandées au fournisseur se fait par enlèvement par un service de messagerie et est à la charge de l’acheteur.
4. Des frais de réapprovisionnement de 25,00 € seront facturés pour la manipulation de marchandises mal commandées.
5. Les produits stériles et/ou les médicaments ne sont en aucun cas repris. Seuls les articles non endommagés dans leur emballage original peuvent être retournés.
ARTICLE 12 : LIVRAISON, DÉLAI DE LIVRAISON, RISQUE
1. Le bon de livraison sert de preuve de réception des marchandises par l’acheteur, ce qui peut être démontré en outre par le bordereau d’expédition signé d’un service de messagerie.
2. Les délais de livraison convenus ou spécifiés ne peuvent jamais être considérés comme des délais contraignants, sauf convention contraire expresse et écrite. Le dépassement du délai de livraison ne donne jamais droit à l’acheteur à une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect subi par lui ou par des tiers, ni à l’annulation de la commande, ni à la modification des conditions de paiement, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de la part du fournisseur.
3. La livraison des marchandises d’une valeur supérieure à 350,00 €,- s’effectue Franco à l’établissement de l’acheteur, ou à un autre endroit en Belgique pour être désigné par l’acheteur, sauf s’il s’agit d’une commande urgente pour le compte de l’acheteur. Ce n’est qu’à la livraison des marchandises que le risque des marchandises est transféré à l’acheteur, la propriété après paiement conformément à l’article 9.1.
4. Sauf convention écrite contraire, la livraison des marchandises en dehors de la Belgique a lieu départ usine.
5. Le fournisseur a le droit de livrer une commande ou une cession en tout ou en partie. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément à l’acheteur.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE, SUSPENSION ET DISSOLUTION
1. Si le fournisseur n’est pas en mesure ou ne peut pas remplir ses obligations en vertu d’un accord avec le l’acheteur par la force ou d’autres circonstances extraordinaires, telles qu’une grève, une stagnation de l’approvisionnement en matières premières et/ou en produits semi-finis, des grèves portuaires, des barrages routiers et des incendies, chez le fournisseur ou chez ses fournisseurs, ou n’est pas en mesure de les remplir en temps utile, le fournisseur a le droit de déclarer le contrat dissous en tout ou en partie. Dans ce cas, cependant, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat, sauf accord contraire. La force majeure s’entend également des dysfonctionnements d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou de systèmes de communication utilisés et / ou l’indisponibilité du site Internet à tout moment.
2. Toutes les créances du fournisseur sont immédiatement et intégralement exigibles et exigibles si l’acheteur ne remplit pas ses obligations en vertu d’un accord, ou en cas de faillite ou de suspension de paiement, demande L.C.E. ou si l’acheteur perd ou menace de perdre la libre disposition de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le fournisseur a le droit de résilier ou de suspendre le contrat avec l’acheteur avec effet immédiat, sans préjudice de son droit à indemnisation.
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ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
1. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions légales impératives.
2. Les marchandises livrées par le fournisseur doivent être utilisées et/ou transformées conformément aux instructions d’utilisation indiquées sur/dans l’emballage.
3. Le fournisseur ne peut être tenu responsable par l’acheteur et/ou par les clients de l’acheteur des dommages subis par ces clients en relation, entre autres, avec l’état, les effets (secondaires) et/ou d’autres défauts au sens le plus large du terme, pour les marchandises produites par le fournisseur et/ou impliquées par le fournisseur auprès de tiers, mais les produits livrés (finaux), à moins que la loi n’indique explicitement que la responsabilité à cet égard incombe au fournisseur.
4. Toute déclaration orale et/ou écrite du fournisseur concernant la manipulation, les propriétés, la qualité, la composition, les formes d’application des marchandises au sens le plus large du terme ne s’applique à titre de garantie que si elle a été expressément faite dans ce sens.
5. Toute autre responsabilité pour les dommages, autres que ceux mentionnés dans le présent article, est exclue, sauf si l’acheteur prouve que le dommage a été causé par la faute intentionnelle ou la négligence grave du fournisseur.
6. La responsabilité pour les dommages résultant du paragraphe 4 du présent article est expressément limitée au montant du montant principal facturé sur les marchandises livrées qui ont causé le dommage. Toute autre responsabilité est expressément exclue, y compris les dommages indirects, les pertes commerciales et / ou les dommages immatériels.
7. L’acheteur n'introduira aucune réclamation extracontractuelle à l'encontre d'un auxiliaire du fournisseur (tel que, entre autres, mais sans s'y limiter, les administrateurs, les employés, les sous-traitants, ...) pour tout dommage résultant de (tout) acte(s) accompli(s) en exécution du (des) contrat(s) conclu(s) entre le fournisseur et l'acheteur. Cette clause est sans préjudice des dispositions légales impératives.
8. Le fournisseur n’est jamais responsable du contenu des sites Internet d’autres fournisseurs et fabricants auxquels il se réfère de manière informative via les liens de son site Internet.
ARTICLE 15 : AUTRES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
1. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le fournisseur par écrit de sa faillite ou si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur perd ou menace de perdre la libre disposition de ses actifs ou d’une partie de ceux-ci.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
1. Tout accord entre le fournisseur et l’acheteur est exclusivement régi par le droit belge, même si l’acheteur est une société étrangère et que les biens et/ou services sont livrés en dehors de la Belgique. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM) est exclue.
2. Tous les litiges entre le fournisseur et l’acheteur sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers ou, à la discrétion du fournisseur, au tribunal compétent du lieu de résidence de l’acheteur.